missions
Le congé locatif
Le congé est une cause d'extinction du bail.
Techniciens des baux, les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) rédigent et délivrent vos congés concernant des :
- Locaux d'habitation principale ou à usage mixte d'habitation principale et professionnelle,
- Locaux commerciaux,
- Locaux professionnels,...
Bail d'habitation
Congé du bailleur :
Le congé délivré par le bailleur prend effet à l'échéance du bail.
Le bailleur qui entend donner congé doit respecter un préavis de six mois (trois mois pour une location meublée) et motiver son refus de renouvellement soit par sa décision de reprendre le logement pour habiter, de le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime (notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations).
En matière de congé pour habiter et de congé pour vendre, il est nécessaire de joindre au congé une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire (Arrêté du 13 décembre 2017).
Protection des locataires âgés
Quand le locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert, le bailleur ne peut lui donner congé.
Cependant, cette protection tombe lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné ci-dessus.
Congé du locataire
Le locataire peut résilier son contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois (un mois pour une location meublée), cependant il peut être réduit à un mois dans les cas prévus à l'article 15 I de loi du 06 juillet 1989.
Les congés peuvent être notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remis en main propre contre récépissé ou émargement ou signifié par acte d'Huissier.
Que se passe-t-il si le locataire ne quitte pas les lieux aux termes du bail ?
Après la délivrance d'un congé, le bail prend fin à son terme, le locataire devient donc occupant sans droit ni titre, ainsi que tous les occupants de son chef.
Le départ du locataire, s'il n'est pas volontaire, devra être obtenu par une décision de justice prononçant son expulsion. Son occupation générera un droit à indemnité d'occupation au profit du bailleur. La SAS ATLANTHUIS assignera pour vous le locataire en validation de congé et expulsion.
Bail commercial
À l'arrivée du terme, le bail se poursuit pour une durée indéterminée. Mais chaque partie, pour l'arrivée du terme convenu, peut donner congé en respectant un préavis de six mois
Le code de commerce prévoit pour le bailleur, différents motifs justifiant la délivrance d'un congé :
- Soit le bailleur offre le renouvellement du bail,
- Soit le bailleur refuse le renouvellement du bail et n'offre pas d'indemnité d'éviction.
Il doit être fait obligatoirement par acte extrajudiciaire conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du Code de Commerce. Si cela ne devait pas être respecté, la jurisprudence considère que congé n'est pas valable.
Enfin le congé peut être donné à n'importe quel moment de la tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance.
L'indispensable intervention des Huissiers de Justice pour la rédaction et la délivrance du congé
Notre étude vous assure que le contenu de l'acte soit irréprochable.
Le congé est en effet un acte très lourd de conséquences, sa validé est soumise aux conditions tenant à son auteur, à son destinataire et à des conditions de forme strictes.
De plus, la signification du congé est le seul moyen de s'assurer pleinement de l'opposabilité du congé à son destinataire.
Confier vos congés à la SAS ATLANTHUIS c'est vous prémunir contre tout risque de vices empêchant au congé de produire ses effets.