missions
Contentieux locatif
Un conflit entre locataire et propriétaire peut prendre plusieurs formes, la SAS ATLANTHUIS Huissiers de Justice à NIORT (79) vous aide à le résoudre par la rédaction d'acte et le déclenchement de plusieurs procédures.
L'état des lieux et la restitution
du dépôt de garantie
La SAS ATLANTHUIS, Huissiers de Justice à NIORT (79) réalise des états des lieux pour les locataires et les propriétaires. Aussi bien des états des lieux d'entrée que de sortie.
La loi impose l'état des lieux, nous nous engageons à nous rendre sur place et à décrire de façon claire et détaillée l'état du bien.
C'est à la suite de l'état des lieux que le locataire récupère son dépôt de garantie (moins les sommes dues pour réparation si le bien a été dégradé). Si vous constatez que votre dépôt de garantie n'a pas été restitué dans un délai de deux mois, nous le réclamons pour vous à votre propriétaire.
Les loyers impayés
La SAS ATLANTHUIS, Huissiers de Justice à NIORT (79) procède au recouvrement amiable ou judicaire de vos loyers si vous constatez que votre locataire a cessé de les verser. La procédure de recouvrement des loyers s'enclenche dès le premier impayé.
Voir recouvrement amiable et injonction de payer
Troubles de voisinage et absence d'assurance locative
La SAS ATLANTHUIS, Huissiers de Justice à NIORT (79) constate les troubles de voisinage causés par votre locataire (nuisances sonores, olfactives, visuelles...). Troubles que vous devez faire cesser. Notre constat permettra de déterminer la véracité et la nature du trouble afin de résorber la situation.
Nous agissons également pour enjoindre votre locataire de fournir son assurance locative ou d'y souscrire. Votre locataire a un mois pour réagir, s'il refuse ou reste silencieux, nous engageons une procédure d'expulsion auprès du Tribunal d'Instance compétent.
Réalisation de travaux
Vous êtes locataire et votre propriétaire refus l'exécution des travaux d'entretien de votre logement.
La SAS ATLANTHUIS, Huissiers de Justice à NIORT (79) enclenche pour vous la procédure de consignation des loyers.
Nous constatons les travaux à faire et déposons la demande de consignation auprès du Tribunal d'Instance compétent. Si le juge l'autorise, nous consignerons vos loyers auprès de la Caisse de Dépôt des Consignations.
Le propriétaire devra réaliser les travaux s'il veut récupérer les loyers. Avec cette procédure il lui est impossible d'enclencher une procédure d'expulsion pour non-paiement des loyers.
Vous êtes propriétaire et votre locataire vous refuse l'accès au logement alors que souhaitez réaliser des travaux.
Pourtant, la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'accès au logement est obligatoire pour la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la conservation du bien.
Nous mettons en demeure votre locataire de rendre disponible le logement loué.
Les congés
Vous êtes locataire et désirez prendre congé du logement.
Vous devez respecter un préavis de trois mois. Ce préavis est raccourci à un mois si vous êtes bénéficiaire du RSA/AAH, si vous déménagez à cause d'une mutation/d'un premier emploi/ de la perte d'un emploi, si vous louiez un logement meublé ou si vous habitiez dans une zone tendue.
Vous êtes propriétaire et vous voulez donner congé à votre locataire.
Vous pouvez le faire au terme du bail ou en respectant un préavis de six mois. Et si votre demande de congé est justifiée par la reprise du logement/ le désir d'y habiter/ d'y loger un parent, par la volonté de vendre le bien ou par un motif légitime et sérieux (bail d'habitation).
Si le bail est commercial, vous devez justifier d'un motif légitime et sérieux et assortir votre congé d'une offre de renouvellement et d'une offre d'indemnité d'éviction.
Notre étude d'Huissiers de Justice vous propose de rédiger votre congé locatif et de le signifier. Nous vous rappelons qu'en tant que bailleur engagé dans un bail commercial vous devez obligatoirement faire appel à un Huissier de Justice pour signifier le congé à votre locataire.