missions
Exécution de vos décisions de justice
Votre débiteur est récalcitrant malgré une décision de justice ?
La SAS ATLANTHUIS à NIORT (79) se donne pour mission de faire appliquer votre décision de justice.
Notre étude d'Huissiers de Justice est compétente pour exécuter vos décisions de justice dans les zones dépendant du ressort de la Cour d'appel de Poitiers (départements Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Vendée et Vienne).
Vous possédez un titre exécutoire
L'article L.122-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que l'Huissier de Justice, chargé de l'exécution, a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution.
La SELARL ATLANTLHUIS à NIORT (79), porteuse de votre titre exécutoire procédera à l'exécution forcée de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur. Selon votre cas, différentes procédures sont applicables.
Saisie attribution
Nous enclenchons pour vous la procédure de saisie-attribution. Il s'agit de saisir les comptes bancaires de votre débiteur, ou les fonds détenus par un notaire, afin de recouvrer votre créance. Si votre débiteur est insolvable, il faudra se tourner vers une autre procédure.
Saisie vente des biens mobiliers
La saisie-vente porte sur les biens mobiliers, donc des objets, véhicules ou du matériel.
Nous utilisons cette procédure plus rarement, mais elle est parfois très efficace. Souvent la seule menace d'une saisie convainc le débiteur à régler sa dette.
Saisie des rémunérations
Les Huissiers de Justice de la SAS ATLANTHUIS vont déposer une requête en saisie des rémunérations devant le juge d'instance du lieu du domicile de votre débiteur. Il s'agit de saisir les rémunérations de votre débiteur directement chez un tiers débiteur. Cela peut être auprès de son employeur, de sa caisse retraite ou maladie, ou encore de Pôle Emploi.
Saisie des droits incorporels
Nous avons recours à cette mesure pour recouvrer votre créance lorsqu'il apparaît que votre débiteur a des obligations, des valeurs mobilières ou tout autre droit incorporel.
Saisie des immeubles
La SELARL ATLANTLHUIS à NIORT (79), peut enfin saisir les immeubles (appartement, hangar, local...) de votre débiteur afin de récupérer les sommes dues. Il conviendra d'organiser une vente judicaire et d'en récupérer le prix correspondant à la créance.
Attention, votre débiteur peut avoir d'autres débiteurs. Si vous agissez en qualité de créancier chirographaire vous ne serez pas assuré de voir votre dette remboursée (les créanciers hypothécaires ou privilégiés passeront avant à hauteur des créances ayant fait l'objet d'une inscription sur l'immeuble).
Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur.
Demeurent à la charge du créancier, en cas de succès, les honoraires de recouvrement dus au titre d'un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce) et, éventuellement, les frais d'exécution dans l'hypothèse de l'insolvabilité du débiteur.
Vous ne disposez pas d'un titre exécutoire
Nous avons la possibilité de prendre des mesures conservatoires en attendant l'obtention du titre exécutoire. Cela permet de favoriser, voire garantir le recouvrement de votre créance.
Nous pouvons agir sur les comptes bancaires de votre débiteur, procéder à un inventaire de ses biens, saisir des biens placés dans un coffre (sommes d'argent, objets), ou saisir des droits d'associés ou des valeurs immobilières (actions, parts sociales...).
En plus d'aider au recouvrement de la créance, la saisie-conservatoire permet une estimation plus transparente de la situation financière de votre débiteur.
Pour plus d'informations sur les : MESURES CONSERVATOIRES