missions
Procédure d'injonction de payer
480 000 injonctions de payer sont déposées par an
Le succès de cette procédure est dû au fait qu'elle permet à un créancier d'obtenir un titre facilité pour le recouvrement d'une créance essentiellement contractuelle.
Le juge saisi ordonne ainsi au débiteur de payer, à charge pour lui de former opposition en cas de désaccord (dans seulement 4 % des cas, le débiteur s'oppose à l'ordonnance). L'article 1405 du Code procédure civile prévoit que la procédure d'injonction de payer n'est possible que si la somme impayée est due en vertu :
- D'un contrat (ex : achat de produit, cautionnement),
- D'une obligation de caractère statutaire (ex : cotisations aux ordres professionnelles),
- D'un instrument de crédit bancaire (ex : lettre de change).
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, le créancier doit toutefois être en mesure de justifier, dans la requête en injonction de payer, des démarches qu'elle a entreprises pour tenter de parvenir à une résolution amiable du litige.
La SAS ATLANTHUIS Huissiers de Justice à NIORT (79) vous aide dans la rédaction et le dépôt de votre requête.
Il faudra nous fournir
- les informations relatives à l'identité du demandeur et du débiteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, ou dénomination et siège social pour les entreprises)
- l'objet de la demande
- le montant et le fondement de la somme réclamée
- Il faudra également joindre les pièces justificatives (article 1407 du Code de procédure civile).
Nous déposerons, alors, la requête devant le greffe du tribunal compétent (qui dépend du montant de l'impayé et de sa nature).
Soit le juge considère que la requête est complète et justifiée
Il rend alors une ordonnance portant injonction de payer que nous délivrerons au débiteur (délai de 6 mois pour la signifier, article 1411 du code de procédure civile). Cette ordonnance oblige le débiteur à payer, il dispose d'un mois pour la contester.
Soit le juge considère que la requête n'est pas justifiée ou est incomplète
La demande sera rejetée. Notre étude d'Huissier se tournera alors vers une procédure de droit commun (article 1409 du Code de procédure civile).
Le délai d'opposition :
à compter du jour de la signification de l'acte, le débiteur disposera alors d'un délai d'un mois pour faire opposition, ce qui aura pour effet de rétablir un débat contradictoire devant le magistrat.
L'apposition de la formule exécutoire :
À défaut d'opposition, la SAS ATLANTHUIS pourra faire apposer la formule exécutoire sur son ordonnance, disposant alors d'un titre lui permettant d'exercer des mesures d'exécution.
Bon à savoir :
L'article 13 de la Loi de programmation de la justice 2018-2022 promet un traitement dématérialisé et centralisé de la procédure d'injonction de payer. Il est prévu la création d'un Tribunal de Grande Instance nationalement compétent pour connaître des injonctions de payer internes et européennes.